Tout savoir sur la réglementation des serres de jardin

En France, la serre de jardin est considérée comme une construction. Quelle est la réglementation en vigueur ? Quand doit-on effectuer une demande d’autorisation et quelles sont les formalités qui s’imposent ? Nous répondons à toutes vos interrogations sur la législation des serres de jardin.

réglementation serre de jardin

Faut-il déclarer une serre de jardin ?

En France, une serre de jardin est considérée comme une construction. Son installation peut donc être soumise à déclaration (articles R421-9 à R421-12 du Code de l'urbanisme) voire à une demande de permis de construire. Dans certains cas toutefois, la déclaration de votre serre auprès de la mairie reste facultative.

Déclaration facultative

Dans quelques cas, les propriétaires n’auront pas besoin de déclarer leur serre de jardin.

Très petite serre :

Si vous souhaitez installer une serre d’emprise au sol inférieure ou égale à 5m², vous n'avez pas besoin de la déclarer auprès de votre commune.

Serre installée provisoirement :

Une construction temporaire et facilement démontable ne nécessite pas d’autorisation. Une serre de jardin est considérée comme provisoire lorsqu’elle est installée moins de 3 mois par an dans une zone non-protégée.

Déclaration obligatoire

Dans les cas suivants, les propriétaires de serre devront déclarer leur serre.

Serre de taille moyenne (emprise entre 5m² et 20m²) :

Une déclaration préalable à travaux (DP) est nécessaire pour l’installation d’une serre de jardin mesurant jusqu’à 1,80m de haut, et dont l’emprise au sol est comprise entre 5m² et 20m². Vous devrez effectuer la demande de DP auprès de votre mairie.

Serre de grande taille (emprise supérieure à 20m²) :

Si vous comptez installer une serre d’une surface supérieure à 20m² et de plus d’1m80 de hauteur, alors la déclaration préalable ne suffit pas, l’obtention d’un permis de construire sera obligatoire avant d’entreprendre l’installation de votre serre de jardin. Les serres professionnelles comme les grandes serres horticoles sont toutes concernées par de telles demandes d’autorisation de construction.

Comprendre l’emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la « surface administrative ». Un peu compliquée à comprendre, cette donnée exprimée en mètres carrés doit être déclarée lorsque vous avez un projet de construction d’habitation. Mais elle concerne également les serres de jardin. Différente de la simple surface, l’emprise de votre serre équivaut à la projection verticale au sol de celle-ci : elle comprend la surface intérieure de la serre d’une part, mais aussi l’épaisseur des parois et ses débords éventuels.

Installation en zone protégée (cas particulier) :

Vous habitez dans une zone protégée, c’est-à-dire près d’un monument historique, un site patrimonial remarquable, un site classé ou en instance de classement ? Au même titre qu’un projet immobilier, votre serre ne doit pas nuire à la conservation de cette zone. Vous devez donc obligatoirement déclarer votre serre de jardin auprès de votre mairie, quelle que soit sa surface, si celle-ci reste installée plus de 15 jours dans l’année.

déclaration serre de jardin

Les serres de jardin face aux règles d’urbanisme

Selon où vous habitez, les règles d’urbanisme diffèrent. Constructibilité, couleur des construction, matériaux… tout est défini dans le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune et les serres de jardin n’y font pas exception. En cas de non-respect, vous vous exposez à des sanctions. Nous vous conseillons donc fortement de contacter le service d’urbanisme de votre commune afin qu’il vous explique toutes les règles d’urbanisme à respecter pour l’installation de votre serre.

Comment déclarer une serre de jardin ? Les démarches

Comme expliqué précédemment, les déclarations sont différentes en fonction de la hauteur et de la surface de votre serre de jardin. Un fois que vous avez déterminé les dimensions de celle-ci, il vous faut effectuer la déclaration adéquate auprès de votre commune. Nous vous accompagnons ci-dessous dans ces démarches administratives.

Comment effectuer une déclaration préalable de travaux pour sa serre ?

Pour réaliser la déclaration préalable de votre serre de jardin vous aurez besoin du CERFA n°13703*06 que vous pourrez trouver en ligne ou auprès de votre commune. Après l’avoir complété, vous pouvez transmettre votre document auprès de votre mairie soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en déposant votre dossier directement sur place. Par la suite, la mairie dispose d’un mois pour vous donner une réponse sur l’acceptation de votre projet. Toutefois, vous pouvez recevoir une notification que le délai peut être allongé notamment si vous résidez dans une zone protégée. Si après le délai notifié sur votre déclaration, vous n’avez aucune réponse de la mairie, votre déclaration préalable est tacitement acceptée. Dans certains cas, la mairie peut vous demander d’apporter quelques modifications à votre projet afin de respecter la législation. Si votre déclaration est refusée, celle-ci doit être justifiée avec le détail des motifs du refus. Vous pouvez effectuer un recours dans les deux mois après le refus. La déclaration préalable de travaux a une date de validité de 3 ans. Ainsi, les travaux pour votre serre de jardin doivent avoir débutés avant ce délai. Toutefois, la date de validité de votre déclaration peut être prolongée dans certains cas pendant 2ans.

Comment obtenir son permis de construire pour sa serre ?

Pour une serre de jardin de plus de 20m², vous aurez besoin d’avoir un permis de construire de la part de votre commune. Vous pourrez l’obtenir à l’aide du CERFA n°13406-06. Tout comme la déclaration préalable, vous pourrez trouver ce document en ligne sur le site du gouvernement français ou auprès du service urbanisme de votre commune. Pour compléter ce document, vous aurez besoin de fournir certaines pièces administratives, comme un plan de situation, un plan de masse ou encore des photos du lieu où vous souhaitez implanter votre serre. Le délai du permis de construire est de 2 mois. Certains dossiers peuvent être plus longs à traiter, mais vous en serez avertis par courrier. Après ce délai, vous obtiendrez une réponse de la part de votre commune. Si vous n’avez aucune réponse après le délai indiqué, votre permis de construire est tacitement accepté. En cas de refus, vous pourrez contester la décision dans un délai de 2 mois après réception du courrier en envoyant une lettre recommandée avec un accusé de réception. Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans et peut être prolongé pendant deux années, tout comme la déclaration préalable de travaux.

Quand commencer l'installation de sa serre ?

Vous pouvez commencer à monter votre serre de jardin, lorsque vous avez obtenu toutes les autorisations de la part de la mairie ; juste après la mise en place du panneau de la déclaration de travaux. Dès que votre affichage est effectué et que vous avez trouvé l’emplacement parfait pour installer votre serre de jardin, vous pouvez commencer sereinement à la monter. Après la fin des travaux, n'oubliez pas de déposer auprès de votre commune une déclaration d'achèvement des travaux.

Autres questions liées à la réglementation des serres

Quelle est la taxe pour une serre de jardin ?

La serre de jardin est soumise à une taxe d’aménagement. La déclaration se fait au moment du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable de votre serre tunnel, polycarbonate, en verre … Cette taxe est établie par la Direction départementale des territoires (DDT) et est diffère en fonction de votre lieu de résidence. Elle se base sur la surface au sol déclarée de votre serre et est établie selon une valeur forfaitaire au m². L’avis de la taxe d’aménagement vous sera adressé dans les 6 mois après l’autorisation de votre mairie.

Quelles sont les règles locales à respecter pour une serre de jardin ?

Les règles sont différentes selon votre lieu d'habitation. Chaque commune établit sa propre réglementation concernant l'aménagement de son territoire au travers du Plan Local d'Urbanisme. Selon le PLU de votre commune, votre serre devra répondre aux règles de construction qui y seront mentionnées (matériaux, limites de propriétés, limites de surface et de hauteur, aspect architectural général, etc.) Ainsi, chacun a des critères différents d'aménagement de sa propriété en fonction de son lieu de résidence. Nous vous recommandons fortement de contacter le service urbanisme de votre commune pour connaitre le PLU et obtenir le plan cadastral de votre propriété. 

Faut-il assurer sa serre de jardin ?

En France, il n'est pas obligatoire d'assurer sa serre de jardin et ses végétaux. Pour protéger vos plantations et votre serre, il est possible de souscrire à la garantie jardin en complément de votre assurance habitation. En effet et selon certaines assurances, cette dernière ne prend pas en compte les dégâts occasionnés dans votre jardin et vous devez souscrire à une autre garantie.

Sources :

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