L’installation d’une serre de jardin n’est pas un acte anodin aux yeux de la loi. Loin de là, les serres sont des constructions soumises à une réglementation claire et à une fiscalité bien réelle. L’ère de la discrétion est révolue : le contrôle du fisc, désormais automatisé et systématique grâce à des technologies de pointe comme l’intelligence artificielle et l’imagerie satellite, permet de détecter les constructions non déclarées à une échelle sans précédent.
Quand faut-il déclarer une serre de jardin ?
En France, une serre de jardin est considérée comme une construction. Son installation peut donc être soumise à déclaration (articles R421-9 à R421-12 du Code de l’urbanisme) voire à une demande de permis de construire. Ces règles varient en fonction de la hauteur, de la surface de la construction et de son usage, qu’il soit professionnel ou non.
La première étape pour tout projet de serre consiste donc à évaluer ses dimensions afin de déterminer la bonne procédure. Les seuils réglementaires sont clairement définis par le Code de l’Urbanisme.
1) Dispense de formalités
Dans quelques cas, les propriétaires n’auront aucune formalité à effectuer avant de construire leur nouvelle serre de jardin.
Très petite serre :
L’installation d’une serre est dispensée de toute formalité d’urbanisme si sa hauteur au-dessus du sol ne dépasse pas 1,80 mètre1. De même, les constructions nouvelles dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5 m² et la hauteur est inférieure ou égale à 12 mètres sont également exemptées de démarches2. Cette règle simple est la première à vérifier pour les projets les plus modestes.
Serre installée provisoirement :
Une construction temporaire et facilement démontable ne nécessite pas d’autorisation. Une serre de jardin est considérée comme provisoire lorsqu’elle est installée moins de 3 mois par an dans une zone non-protégée.
2) Déclaration obligatoire
Dans les cas suivants, les propriétaires de serre devront déclarer leur serre.
Déclaration Préalable (DP) : Serre de taille moyenne (jusqu’à 4m de haut et 2000m²) :
Une déclaration préalable de travaux (DP) est obligatoire pour les serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètre et 4 mètres, et dont la surface ne dépasse pas 2 000 m². Pour les serres de jardin non professionnelles, une DP est requise si la surface est comprise entre 5 m² et 20 m². Les démarches pour remplir le dossier de DP peuvent s’effectuer en ligne ou via un formulaire papier, le plus souvent le formulaire Cerfa n°16702-01. Ce dossier doit inclure un plan de situation et un plan d’implantation de la serre. Une fois le dossier déposé en mairie, le délai d’instruction est généralement d’un mois. Sans réponse de la mairie à l’issue de ce délai, la demande peut être considérée comme acceptée.
Permis de Construire (PC) : Serre de grande taille (au-delà de 4m de haut ou supérieure à 2000m²) :
Un permis de construire (PC) est requis pour les serres de grande taille, dont la hauteur de la serre dépasse 4 mètres ou si la surface excède 2 000 m². Les serres professionnelles comme les grandes serres horticoles sont généralement concernées par de telles demandes d’autorisation de construction. Le processus du PC est plus long et plus complexe que celui de la DP, avec un délai d’instruction d’au moins deux mois. De plus, pour les serres dont la hauteur du pied droit (montant vertical) dépasse 4 mètres ou d’une surface supérieure à 2 000 m², le recours à un architecte est obligatoire pour monter le dossier.
| Hauteur de moins de 1,80m | Hauteur entre 1,81m et 4m | Hauteur supérieure à 4m | |
|---|---|---|---|
| Surface jusqu’à 2000m² | Aucune déclaration nécessaire | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Surface supérieure à 2000m² | Permis de construire | Permis de construire | Permis de construire |
Distinction cruciale : Usage non-professionnel vs. professionnel
La réglementation fait une distinction fondamentale entre une serre de loisir (serre d’agrément) et une serre de production agricole. Cette différence de traitement n’est pas seulement administrative, elle a également des implications financières majeures. Si les serres de jardin non professionnelles sont soumises aux seuils d’urbanisme décrits ci-dessus, les serres à usage agricole bénéficient d’un régime particulier qui vise à encourager la production agricole tout en encadrant les constructions de loisir.
Les serres de production agricole sont souvent encadrées par d’autres réglementations. Par exemple, les installations de très grande envergure (plus de 40 000 m²) peuvent être assujetties à une étude d’impact environnemental, comme le prévoit la législation sur l’eau. De plus, certaines d’entre elles peuvent être considérées comme des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) si elles présentent des risques environnementaux, notamment par l’usage de produits chimiques ou la modification du cycle de l’eau. L’objectif est de faciliter la production agricole en allégeant les coûts fiscaux tout en garantissant que ces grandes structures respectent les normes environnementales.
Installation en zone protégée (cas particulier) :
Vous habitez dans une zone protégée, c’est-à-dire près d’un monument historique, un site patrimonial remarquable, un site classé ou en instance de classement ? Au même titre qu’un projet immobilier, votre serre ne doit pas nuire à la conservation de cette zone. Vous devez donc obligatoirement déclarer votre serre de jardin auprès de votre mairie, quelle que soit sa surface, si celle-ci reste installée plus de 15 jours dans l’année.
La Taxe d’Aménagement : Le coût de la conformité
La taxe d’aménagement (TA) est un impôt local dû lors de la réalisation de certains travaux de construction ou d’aménagement nécessitant une autorisation d’urbanisme. Son application aux serres de jardin est un sujet de préoccupation majeur pour les propriétaires.
Comprendre la Taxe d’Aménagement (TA) : le principe
La taxe d’aménagement est un impôt unique, payé après l’achèvement des travaux. Elle a pour but de financer les équipements publics (voiries, écoles, réseaux divers, etc.) rendus nécessaires par les nouvelles constructions.3 Elle s’applique à toute construction « close et couverte » dont la surface de plancher est supérieure à 5 m² et dont la hauteur de plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre. La plupart des serres, considérées comme des annexes de maisons, entrent pleinement dans ce champ d’application, à l’exception des pergolas ou terrasses qui ne sont pas closes et couvertes.
Le calcul de la taxe d’aménagement
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
(Surface taxable en m² × Valeur forfaitaire × Taux communal) + (Surface taxable en m² × Valeur forfaitaire × Taux départemental)
- La Valeur Forfaitaire : Elle est révisée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction. En 2025, la valeur forfaitaire par mètre carré s’établit à 930 € en province et à 1 054 € en Île-de-France.
- Les Taux Locaux : Le montant final est fortement dépendant des taux votés par les collectivités territoriales. Le taux de la part communale peut varier de 1 % à 5 %, et peut même atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs spécifiques. Le taux de la part départementale est quant à lui plafonné à 2,5 %. En Île-de-France, s’ajoute une part régionale dont le taux est de 1 % maximum.4
| Zone Géographique | Valeur Forfaitaire par m² (2025) | Part Communale | Part Départementale | Part Régionale (Île-de-France) |
|---|---|---|---|---|
| Hors Île-de-France | 930 € | 1 % à 5 % (jusqu’à 20 %) | 2,5 % max. | N/A |
| Île-de-France | 1 054 € | 1 % à 5 % (jusqu’à 20 %) | 2,5 % max. | 1 % max. |
Cas pratiques : Simulations de calculs
| Type de serre | Surface | Base de calcul (surface x 930€) | Montant estimé (taux moyen de 5%) |
|---|---|---|---|
| Particulier | 10 m² | 9 300 € | 465 € |
| Particulier | 18 m² | 16 740 € | 837 € |
| Professionnel (non exonérée) | 120 m² | 111 600 € | 5580 € |
Exonérations et abattements : les cas où vous pouvez échapper à la taxe d’aménagement
L’aspect le plus complexe de la taxe d’aménagement réside dans les possibilités d’exonération, qui ne sont pas toujours automatiques.
- Exonérations de plein droit : Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA. De même, les serres de production agricole, utilisées de manière permanente et exclusive pour l’agriculture, sont automatiquement et intégralement exonérées de la TA.
- Exonérations facultatives : C’est ici que le particulier doit être le plus vigilant. Les collectivités territoriales (communes et départements) ont la possibilité d’exonérer de leur part de taxe les serres de jardin non professionnelles dont la surface est inférieure ou égale à 20 m². Cette exonération n’est pas automatique ; elle doit être votée par la collectivité. Une serre de 19 m² peut ainsi être intégralement exonérée si la mairie l’a décidé, tandis qu’une serre de 21 m² serait obligatoirement taxée, créant une disparité financière notable. La taille choisie pour la serre a donc une implication fiscale directe qui va au-delà d’une simple proportionnalité. Nous vous conseillons donc fortement de contacter le service d’urbanisme de votre commune afin qu’il vous explique toutes les règles d’urbanisme à respecter pour l’installation de votre serre.
Bon à savoir : Attention, ces exemptions ne sont pas valables lorsque votre serre est implantée dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
La révolution fiscale aidée par les nouvelles technologies
Le contrôle fiscal a connu une transformation majeure ces dernières années, passant d’une approche déclarative, où le contribuable fournissait les informations à l’administration, à une approche de vérification proactive et de masse, rendue possible par l’utilisation de la technologie.
Le projet « Foncier innovant » : genèse et fonctionnement
Le projet « Foncier innovant » est une initiative de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui a pour but d’automatiser l’exploitation des prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) à l’aide de l’intelligence artificielle (IA)5. L’objectif est de détecter les constructions ou aménagements non déclarés afin d’assurer une plus grande équité fiscale entre les citoyens.
Le fonctionnement de ce dispositif est le suivant : des algorithmes extraient les contours des bâtiments et des piscines à partir des images satellites accessibles au public. Ces données sont ensuite comparées aux informations déclarées par les propriétaires auprès des services d’urbanisme et fiscaux. Des agents de l’administration fiscale procèdent ensuite à une vérification systématique de chaque anomalie potentielle avant d’envoyer un courrier de relance au propriétaire concerné.
L’efficacité du dispositif a d’abord été démontrée par l’expérimentation ciblée sur les piscines. Menée en 2022 dans neuf départements pilotes, elle a permis de détecter et de taxer plus de 20 000 piscines non déclarées, générant près de 10 millions d’euros de recettes supplémentaires pour les collectivités locales. Fort de ce succès, le programme a été généralisé à l’ensemble de la France métropolitaine en 2023, ciblant alors plus de 120 000 propriétaires et rapportant environ 40 millions d’euros en recettes supplémentaires.
L’extension de la surveillance aux serres et abris de jardin
Le succès de l’opération « piscines » a ouvert la voie à un élargissement de la détection. Le fisc a annoncé l’extension du dispositif aux abris de jardin, aux vérandas et aux garages non déclarés. Le projet a désormais pour vocation de s’appliquer à tous les bâtis isolés sur leur parcelle et aux extensions de bâti existant, y compris les serres6.
Cette nouvelle ère de la surveillance fiscale signifie que les constructions non déclarées ne sont plus invisibles. Toutefois, le déploiement de l’IA n’est pas sans limites. Des rapports indiquent que la phase d’expérimentation a généré un taux significatif d’erreurs, avec plus de 30 % de « faux positifs ». Des bâches agricoles, des bâches de piscines hors-sol ou des panneaux solaires ont pu être confondus avec des piscines imposables. Ce constat souligne le rôle de l’IA comme un outil de ciblage et non de sanction finale, confirmant la nécessité d’une vérification humaine rigoureuse avant toute mesure administrative ou fiscale.
Sanctions et conséquences en cas de non-respect de la réglementation
Le non-respect de la réglementation expose les propriétaires à des risques financiers et judiciaires significatifs. La DGFIP ne publie pas de chiffres précis sur le nombre de serres non déclarées à l’échelle nationale. Cependant, d’autres données permettent d’évaluer l’ampleur du phénomène. Par exemple, plus de 1 200 procès-verbaux pour infractions au code de l’urbanisme sont dressés chaque année par les maires en Gironde7.
Les peines encourues :
- Sanctions administratives et pénales : En cas d’infraction, le maire, en vertu de son pouvoir de police, peut ordonner au propriétaire de démolir la construction ou de la mettre en conformité avec les règles d’urbanisme. Si les travaux sont toujours en cours, un arrêté interruptif de travaux peut être délivré. Les amendes peuvent être particulièrement lourdes, s’élevant de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré de surface construite illégalement, avec un plafond de 300 000 €. En cas de non-respect d’un arrêté interruptif de travaux, la peine encourue peut aller jusqu’à trois mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 €. Une peine de prison de six mois peut être prononcée en cas de récidive.
- Sanctions fiscales : Au-delà des amendes pénales, les taxes d’urbanisme comme la taxe d’aménagement sont automatiquement doublées en cas de construction irrégulière. Cette sanction fiscale s’ajoute à la mise en conformité administrative et constitue un moyen supplémentaire pour l’administration de dissuader la construction non déclarée.
- Le risque lié au voisinage : Au-delà de l’administration, le risque de dénonciation par un voisin est réel. Un voisin peut saisir le tribunal civil pour un « trouble anormal de voisinage » et demander la démolition de la structure à vos frais, même si la construction est prescrite au pénal (l’infraction est prescrite après 6 ans au pénal et 10 ans au civil à compter de l’achèvement des travaux).
Sources
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une serre ? | Service-Public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36780 ↩︎
- Article R421-9 – Code de l’urbanisme – Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037799137/ ↩︎
- Tout savoir sur la taxe d’aménagement | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – Economie.gouv https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mes-impots-locaux/tout-savoir-sur-la-taxe-damenagement ↩︎
- Taxe d’aménagement (TA) | Entreprendre.Service-Public.fr https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 ↩︎
- Généralisation du « Foncier innovant » – Impots.gouv https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-du-foncier-innovant ↩︎
- DGFIP – Foncier innovant : CaDastrophique https://fo-dgfip-sd.fr/056/spip.php?article1029 ↩︎
- Lutte contre les constructions illégales en Gironde : premier comité de pilotage https://www.gironde.gouv.fr/Actualites/Communiques-de-presse/Communiques-de-presse-2025/Juillet-2025/Lutte-contre-les-constructions-illegales-en-Gironde-premier-comite-de-pilotage ↩︎
Bonjour je suis actuellement étudiant, d’après les informations reçu de votre part j’aimerais savoir si la serre de 6m² de 1m80 de haut qui se situe dans l’enceinte d’un campus en école supérieur est soumise à la TA et au réglementation de la loi je suis confus. La serre sera situé sur un terrain plat avec une pente de 5% sur 50 cm à proximité d’une voie ferrée. C’est pour un projet environnemental .
En attente d’une réponse.
Bonjour Mathieu,
Oui, les serres installées dans l’enceinte d’un campus universitaire sont soumises aux mêmes règles d’urbanisme que partout ailleurs (déclaration préalable ou permis de construire selon taille et hauteur). Pour une serre de 6 m² et 1,80 m de haut, il faut déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie.
Comme votre université est aussi un établissement recevant du public (ERP), il doit en plus respecter des exigences de sécurité et d’accessibilité, ce qui rend la procédure un peu plus encadrée.
Nous vous recommandons de vous renseigner auprès de votre chef d’établissement ou auprès de la mairie pour obtenir confirmation.
L’équipe France Serres
bonjour,
j’envisage la construction d’une serre (hauteur max 3 mètres et environ 50m² de surface mais elle sera uniquement posée au sol sans AUCUN ancrage il s’agit donc (si mes souvenirs de mes cours de fiscalité son exacts) d’un meuble et en AUCUN cas d’un immeuble fiscalement parlant, puis-je donc ignorer la réglementation décrite ci-dessus ??
Cordialement
Bonjour Sébastien,
Une serre nécessite d’être ancrée au sol, vous devrez donc effectuer une déclaration préalable.
L’équipe France Serres
Bonjour, j’ai heureusement conçu un système de lestage parfaitement infaillible et toujours sans le moindre ancrage au sol (aussi petit soit-il), avec ces informations je vous réitère donc mon questionnement !
Dans l’attente de votre précieuse réponse, respectueuses salutations.
Bonjour Sébastien,
Nous comprenons tout à fait votre envie d’éviter des démarches administratives qui peuvent être pénibles. Malgré tout, la réglementation française en matière d’urbanisme est très stricte concernant les constructions, même pour une serre, et elle dépend de plusieurs critères. La distinction entre meuble et immeuble au sens fiscal (ou civil) ne vous permet généralement pas de contourner les obligations liées au droit de l’urbanisme.
Le fait que votre serre soit « simplement posée » est souvent interprété par l’administration comme une installation durable nécessitant une autorisation dès lors qu’elle excède certaines dimensions. Seules les installations très temporaires (moins de 3 mois, ou 15 jours en zone protégée) sont éventuellement dispensées.
Il est donc très peu probable que votre serre de 3 mètres de haut et 50 m² puisse être assimilée à un simple meuble pour contourner la réglementation.
Notez enfin que seule votre mairie est habilitée à vous donner une réponse juridiquement valable sur votre situation spécifique. Pour éviter tout contentieux (amende, obligation de démolition, etc.), nous vous recommandons vivement de vous rapprocher du service urbanisme pour obtenir une réponse définitive et opposable concernant votre projet de serre.
L’équipe France Serres
Bonjour,
La mesure de 1m80 du sol ,c’est jusqu’au toit fini ou sous plafond ? pour qu’on n’est pas besoin de faire de déclaration.
Merci d’avance.
Christian
Bonjour,
La hauteur se mesure entre le point le plus haut de votre serre et le sol.
L’équipe France Serres
Bonsoir, pouvez vous préciser si nous devons prendre le point le plus haut du sol ou le plus bas (dans le cadre d’un terrain en pente). J’envisage de faire une serre qui ne dépasserait pas 1,80 mais si je suis au point le plus haut de mon terrain je dépasse de 150cm mais au plus bas je suis 2,30 m… merci de votre retour cordialement
Bonjour,
Excellente question, car tout dépend effectivement de la manière dont la hauteur de votre serre est calculée.
Bien que votre serre mesure moins de 1,80 m de haut partout, la hauteur prise en compte par l’administration est la distance verticale entre le point du terrain naturel (avant travaux) et le point le plus haut de la serre. En d’autres termes, c’est la hauteur maximale visible depuis le terrain le plus bas qui compte. La règle d’urbanisme cherche en effet à contrôler l’impact visuel et l’encombrement de la serre dans son environnement.
Dans votre cas précis, la serre sera considérée comme ayant une hauteur de 2,30 m, et vous devrez donc déposer une déclaration préalable de travaux. Seul le règlement du PLU peut éventuellement prévoir une autre méthode de calcul (par exemple une hauteur moyenne ou mesurée depuis le terrain fini, mais c’est très rare et il faut que ce soit explicitement écrit dans le règlement du PLU).
Nous vous recommandons de vérifier ce point auprès du service urbanisme de votre mairie.
L’équipe France Serres
Bonjour,
J’ai acheté une parcelle de terrain comportant une petite serre (qui a 12 ans) d’une surface au sol de 11 m2.
Il n’y a pas eu de déclaration de faite en mairie et elle a été montée en site inscrit. Je possède cependant 3 témoignages datant de sa construction mais le cadastre ne la mentionne pas à ce jour.
Sachant que je l’ai déclarée aux Impôts locaux grâce au modele H1, ma question : vu son ancienneté (12 ans), est ce qu’il y a de toutes les façons, prescription ?
Bonjour,
Pour les serres réalisées sans autorisation (comme un permis de construire ou une déclaration préalable), le délai de prescription de l’action pénale est de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux. Mais il y a aussi une prescription de 10 ans pour l’action administrative visant à ordonner la démolition ou la régularisation d’une construction illicite. Ce délai commence également à courir à compter de l’achèvement des travaux (article L421-9 du Code de l’urbanisme).
En l’absence de contentieux engagé, et vu l’ancienneté de votre serre (qui est de surcroît de petite taille), il y a très peu de risques qu’on vous demande sa démolition aujourd’hui.
L’équipe France Serres
Bonjour, la réglementation précise bien inférieure ou égale à 1,80 m au dessus du sol. J’ai été cherché la définition d’au dessus du sol dans la jurisprudence du droit de l’urbanisme et mes conclusions: si j’enterre ma serre d’un mètre et et qu’elle est est à 1,70 mètres au plus haut au-dessus du sol (donc à l’intérieur 2,70m au plus haut) je n’ai pas de déclaration à faire. Si vous n’êtes pas d’accord avec moi pouvez-vous m’éclairer et me citer les lois ou la jurisprudence qui le justifie?
En vous remerciant par avance!
J’ai hâte de vous lire.
Bonjour,
En effet, vous avez raison : le récent décret du Code l’urbanisme n°2024-1023 du 13 novembre 2024 – art. 14 mentionne désormais la « hauteur au-dessus du sol » et non plus la simple hauteur maximale.
Si vous enterrez votre serre d’1m et celle-ci s’élève au-dessus du sol d’1m70, alors celle-ci n’aura besoin d’aucune déclaration préalable (bien que sa hauteur à l’intérieur soit de 2m70).
C’est important à préciser, car certains particuliers de centre Bretagne nous font part de contrôles de gendarmerie dans leur commune.
L’équipe France Serres
J’ai installé une serre de 3×2 au sol et 2m de hauteur au plus haut, ma maison est entourée de champs de cultures. Dois-je demander un permis ( sachant que je voulais en mettre une 2ème) et vais-je payer une taxe ?
Bonjour,
Étant donné que la surface de votre serre est supérieure à 5m² et que sa hauteur dépasse 1m80, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Si vous envisagez d’installer une deuxième serre de dimensions similaires, les surfaces s’additionnent. Il est donc très probable que vous deviez également faire une déclaration préalable de travaux pour cette seconde installation.
Notez également que si votre terrain se situe dans une zone protégée (site classé, zone Natura 2000, etc.), les règles peuvent être plus strictes et une autorisation spécifique peut être requise, même pour une petite serre.
La meilleure façon d’obtenir des informations précises et à jour est de contacter le service d’urbanisme de votre mairie. Ils pourront vous renseigner précisément, en particulier en ce qui concerne le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune, qui contient les règles d’urbanisme applicables à votre terrain.
L’équipe France Serres
Bonjour, Je monte une serre verre de 10m² d’emprise au sol. celle si fera 2,5m au faitage et moins de 1,8 à la gouttière. au total la surface de serre ayant une hauteur de plus de 1,8m fera moins de 5m². une déclaration est-elle nécessaire? Merci pour vos conseil avisés.
Bonjour,
Attention, l’emprise au sol équivaut à la projection verticale au sol de la surface de la serre de jardin. Et ce quelle que soit la « hauteur moyenne » de cette serre. Cela n’a donc rien de commun avec la loi Carrez pour les habitations, où seules les surfaces sous une hauteur de 1,80 mètre sont prises en compte pour le calcul de surface totale).
Par conséquent, si votre serre en verre mesure 2,5m de haut et que son emprise est de 10m², alors vous êtes sensé déclarer celle-ci.
L’équipe France Serres
Bonjour, nous avons une serre de 24m2 et 2m20 de hauteur. Nous allons faire une déclaration (ce que nous a dit par la communauté de communes), par contre je n’arrive pas à joindre les impôts pour savoir si on doit la déclarer chez eux et si on aura des impôts dessus ou une taxe d’installation etc. Savez-vous si ce sera le cas ?
Bonjour Madame,
Comme vous l’avez mentionné, une déclaration est requise pour une serre de 24 m² uniquement auprès de votre mairie.
En fonction de la surface de votre serre et de votre lieu de résidence, une taxe d’aménagement pourrait s’appliquer.
Votre mairie vous apportera toutes les précisions nécessaires sur cette taxe.
Cordialement,
L’équipe France Serres
Bonjour, je souhaite installer un tunnel de 18m2 avec une hauteur de 1m78 au plus haut, dois je faire une déclaration et préalable de travaux ?
Merci du retour
Bonjour,
Non, aucune déclaration n’est nécessaire dans votre cas puisque la surface de votre serre est inférieure à 20m² et que celle-ci n’excède pas 1m80.
L’équipe France Serres
Bonjour,
J’ai un projet d’acquérir une parcelle constructible attenante à une parcelle classée N. Sur cette parcelle N est-il autorisé de construire une serre (20 m2 max) au titre d’une exploitation agricole ?
Bonjour,
Les règles d’urbanisme en zones N (zones naturelles) sont généralement strictes afin de préserver le caractère naturel du site. Seules peuvent y être autorisées sous conditions les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, aux titres desquelles figurent les serres agricoles.
Mais notez bien que les règles qui régissent les zones naturelles sont définies au cas par cas dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et peuvent varier selon le site. Ainsi, sauf à ce que la règlementation de la zone N attenante à votre parcelle interdise explicitement ce type de constructions et installations, il conviendra surtout de justifier que votre projet de serre est bien nécessaire à votre exploitation agricole.
Bien que votre serre soit de petite taille, vous devrez en plus demander une autorisation d’urbanisme auprès du service d’urbanisme de votre commune avant de commencer les travaux (déclaration préalable jusqu’à 20m² ou permis de construire au-delà).
Sources :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/loi-lacces-logement-urbanisme-renove-loi-alur
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/levaluation-environnementale-demande-dexamen-cas-cas
L’équipe France Serres
Bonjour,
J’ai obtenu un permis de construire pour une petite maison sur un terrain constructible. Mais je n’ai pas encore commencé les travaux.
Je souhaite installer une serre d’un peu plus de 5m² de surface supérieure à 1m80 avant de commencer le chantier de la maison. Est-ce que je peux simplement déposer une déclaration préalable ou est-ce que je dois demander un permis modificatif pour rajouter la serre au permis qui m’a déjà été accordé pour la maison dont les travaux n’ont pas encore commencé ?
Merci !
Bonjour,
Il vous suffit de contacter le service d’urbanisme de votre commune pour effectuer une déclaration préalable. Étant donné la petite surface de votre serre, cela ne devrait être qu’une formalité !
L’équipe France Serres
Bonjour.
J’ai installé une serre avec bâche de 18M2 pour 2.50 de hauteur sans demander à ma mairie .
Suis-je en infraction ?.
Dois je payer un impôts foncier ?
Merci
Bonjour,
Effectivement, dans les faits vous êtes en infraction : l’installation de votre serre aurait nécessité l’établissement d’une déclaration préalable à travaux (DP). Mais cette serre n’excédant pas 20m², vous n’aviez en revanche pas besoin de demander un permis de construire.
Non, vous n’aurez pas d’impôt foncier à payer.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36780
Nous vous conseillons de contacter votre mairie pour vous « mettre en règle » en faisant valoir votre bonne foi.
L’équipe France Serres
bonjour j’aimerais savoir si je fais 4 serres indépendante dans différent endroit du jardin de moins de 5 mètres carre , doit t’on les déclare et y aurai t’il des taxes a régler . merci de votre réponse . cordialement Mr REGAIRAZ
Bonjour Damien,
En général, les serres de moins de 5 mètres carrés ne requièrent pas de déclaration préalable.
Toutefois, il est préférable de vérifier les règlements locaux auprès de votre mairie, car les règles peuvent varier selon les zones géographiques et les plans locaux d’urbanisme.
Les structures de cette taille ne sont généralement pas sujettes à la taxe foncière, mais une confirmation locale est recommandée pour éviter toute surprise.
Cordialement,
L’équipe France Serres
Bonjour, je bricole une serre de 4x3m. Elle mesure 2,2m au pignon et 1,6m sur les côtés. Est elle soumise à déclaration. Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Pascal,
Pour une serre de 12m² avec une hauteur supérieure à 1,80m, une déclaration préalable de travaux peut être nécessaire.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre mairie pour obtenir les informations spécifiques à votre zone.
Cordialement,
L’équipe France Serres
Bonjour, si ma serre fait 50m carré et ne depasse pas 1,8 metres est ce que je suis dispensé de permis et de declaration?
Bonjour,
Votre serre n’excédant pas les dimensions limites, vous n’aurez pas besoin d’une déclaration préalable, à condition que cette serre ne soit pas installée dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, dans une réserve naturelle, ni dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national.
Vous ne savez pas si vous résidez ou non sur une telle zone protégée ? Dans le doute rapprochez-vous de votre mairie.
L’équipe France Serres
Egalement valable en zone A (Agricole) ?
Merci d’avance
Bonjour Guilhem,
En zone A les règles de construction sont plus contraignantes. En effet les zones agricoles sont par nature inconstructibles car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique.
Toute construction y est donc interdite, sauf par dérogation en cas de « constructions et d’installations nécessaires à l’exploitation agricole.»
Ainsi, être agriculteur ne donne pas le droit de construire en zone agricole. Seule la « nécessité » à l’exploitation agricole dûment justifiée par le demandeur peut permettre, par dérogation, de construire en zone agricole.
Le règlement d’urbanisme communal peut par ailleurs fixer des règles de constructibilité plus strictes, voire interdire toute construction sans dérogation.
(Articles R123-7, L124-2 et L111-1 du Code de l’urbanisme)
La première chose à faire est de vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir ce que vous avez le droit de faire ou non.
Sachez qu’il vous appartient d’apporter en complément de votre demande de permis de construire les éléments justifiant que votre projet de construction est nécessaire à l’exploitation agricole.
Pour plus d’informations :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34671
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F924
L’équipe France Serres
Merci pour ces explications.
Nous avons une parcelle / terrain non-constructible a cote de notre maison ou nous aimerions installer une serre de env. 20m2.
Pourriez vous me confirmer (ou non) que si je creuse la surface du terrain a -50cm, et la hauteur de la serre au niveau du sol est 1m75 je pourrais avoir une serre sans permis qui (avec quelques marches pour descendre vers l’entree) avec quand meme une hauteur de effectif de 2m25 mais qui fait que 175 au niveau du sol?
Merci
Albert
Bonjour Albert,
Tant que votre serre n’excède pas 1m80 de hauteur à partir du sol, celle-ci ne nécessitera aucun permis de construire.
Attention tout de même aux éventuels problèmes engendrés par votre serre semi-enterrée (puisque vous prévoyez que son sol soit situé à -50cm).
Vous pourriez avoir quelques difficultés à gérer les paramètres d’utilisation de votre serre de jardin (humidité, température…)
L’équipe France Serres
Bonjour,
Quelle réglementation pour une serre adossée à un mur ?
Bonjour,
En effet, une serre adossée se rapproche davantage d’une véranda que d’une serre autoportante de type tunnel de jardin. Vous devrez donc vous conformer à la réglementation des constructions de type véranda, c’est-à-dire que si la surface de votre serre adossée est supérieure ou égale à 20m², une demande de permis de construire s’imposera.
Mais par précaution, quelle que soit sa surface, rapprochez-vous de votre mairie pour éviter toute déconvenue (les règles d’urbanisme, ou RNU, n’étant pas les mêmes partout).
Notez enfin qu’il existe également des règles de distances à respecter avec la propriété de votre voisin ainsi que des règles de copropriété auxquelles vous devrez veillez. Enfin, certaines contraintes architecturales sont peut-être en vigueur dans votre commune (type de matériaux utilisés, couleur…).