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Quelle réglementation pour une serre de jardin ?

règlementation d'une serre de jardin

par Nadège de France Serres

Le

- Mis à jour le

En France, une serre de jardin est considérée comme une construction. Quelle est la réglementation en vigueur ? Quand doit-on effectuer une demande d’autorisation et quelles sont les formalités qui s’imposent ? Nous répondons à toutes vos interrogations sur la législation des serres de jardin.

Faut-il déclarer une serre de jardin ?

En France, une serre de jardin est considérée comme une construction. Son installation peut donc être soumise à déclaration (articles R421-9 à R421-12 du Code de l’urbanisme) voire à une demande de permis de construire. Dans certains cas toutefois, la déclaration de votre serre auprès de la mairie reste facultative.

Déclaration facultative

Dans quelques cas, les propriétaires n’auront pas besoin de déclarer leur serre de jardin.

Très petite serre :

Si vous souhaitez installer une serre d’emprise au sol inférieure ou égale à 5m², vous n’avez pas besoin de la déclarer auprès de votre commune.

Serre installée provisoirement :

Une construction temporaire et facilement démontable ne nécessite pas d’autorisation. Une serre de jardin est considérée comme provisoire lorsqu’elle est installée moins de 3 mois par an dans une zone non-protégée.

Déclaration obligatoire

Dans les cas suivants, les propriétaires de serre devront déclarer leur serre.

Serre de taille moyenne (emprise entre 5m² et 20m²) :

Une déclaration préalable à travaux (DP) est nécessaire pour l’installation d’une serre de jardin dépassant 1,80m de haut, et dont l’emprise au sol est comprise entre 5m² et 20m². Vous devrez effectuer la demande de DP auprès de votre mairie.

Serre de grande taille (emprise supérieure à 20m²) :

Si vous comptez installer une serre d’une surface supérieure à 20m² et de plus d’1m80 de hauteur, alors la déclaration préalable ne suffit pas, l’obtention d’un permis de construire sera obligatoire avant d’entreprendre l’installation de votre serre de jardin. Les serres professionnelles comme les grandes serres horticoles sont toutes concernées par de telles demandes d’autorisation de construction.

Comprendre l’emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la « surface administrative ». Un peu compliquée à comprendre, cette donnée exprimée en mètres carrés doit être déclarée lorsque vous avez un projet de construction d’habitation. Mais elle concerne également les serres de jardin. Différente de la simple surface, l’emprise de votre serre équivaut à la projection verticale au sol de celle-ci : elle comprend la surface intérieure de la serre d’une part, mais aussi l’épaisseur des parois et ses débords éventuels.

Installation en zone protégée (cas particulier) :

Vous habitez dans une zone protégée, c’est-à-dire près d’un monument historique, un site patrimonial remarquable, un site classé ou en instance de classement ? Au même titre qu’un projet immobilier, votre serre ne doit pas nuire à la conservation de cette zone. Vous devez donc obligatoirement déclarer votre serre de jardin auprès de votre mairie, quelle que soit sa surface, si celle-ci reste installée plus de 15 jours dans l’année.

Récapitulatif de la réglementation pour une serre de tunnel

Hauteur de moins de 1,80mHauteur entre 1,81m et 4mHauteur supérieure à 4m
Surface inférieure ou égale à 5m²Aucune déclaration nécessaireAucune déclaration nécessaireAucune déclaration nécessaire
Surface comprise entre 5m² et 20m²Aucune déclaration nécessaireDéclaration préalablePermis de construire
Surface supérieure à 20m²Aucune déclaration nécessairePermis de construirePermis de construire
Réglementation d’une serre de jardin tunnel – Tableau récapitulatif

Les serres de jardin face aux règles d’urbanisme

Selon où vous habitez, les règles d’urbanisme diffèrent. Constructibilité, couleur des construction, matériaux… tout est défini dans le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune et les serres de jardin n’y font pas exception. En cas de non-respect, vous vous exposez à des sanctions. Nous vous conseillons donc fortement de contacter le service d’urbanisme de votre commune afin qu’il vous explique toutes les règles d’urbanisme à respecter pour l’installation de votre serre.

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Vos commentaires

8 commentaires

    • Bonjour,
      Votre serre n’excédant pas les dimensions limites, vous n’aurez pas besoin d’une déclaration préalable, à condition que cette serre ne soit pas installée dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, dans une réserve naturelle, ni dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national.
      Vous ne savez pas si vous résidez ou non sur une telle zone protégée ? Dans le doute rapprochez-vous de votre mairie.
      L’équipe France Serres

      Répondre
        • Bonjour Guilhem,

          En zone A les règles de construction sont plus contraignantes. En effet les zones agricoles sont par nature inconstructibles car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique.

          Toute construction y est donc interdite, sauf par dérogation en cas de « constructions et d’installations nécessaires à l’exploitation agricole.»
          Ainsi, être agriculteur ne donne pas le droit de construire en zone agricole. Seule la « nécessité » à l’exploitation agricole dûment justifiée par le demandeur peut permettre, par dérogation, de construire en zone agricole.
          Le règlement d’urbanisme communal peut par ailleurs fixer des règles de constructibilité plus strictes, voire interdire toute construction sans dérogation.
          (Articles R123-7, L124-2 et L111-1 du Code de l’urbanisme)

          La première chose à faire est de vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir ce que vous avez le droit de faire ou non.
          Sachez qu’il vous appartient d’apporter en complément de votre demande de permis de construire les éléments justifiant que votre projet de construction est nécessaire à l’exploitation agricole.

          Pour plus d’informations :
          https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34671
          https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F924

          L’équipe France Serres

          Répondre
  1. Merci pour ces explications.
    Nous avons une parcelle / terrain non-constructible a cote de notre maison ou nous aimerions installer une serre de env. 20m2.

    Pourriez vous me confirmer (ou non) que si je creuse la surface du terrain a -50cm, et la hauteur de la serre au niveau du sol est 1m75 je pourrais avoir une serre sans permis qui (avec quelques marches pour descendre vers l’entree) avec quand meme une hauteur de effectif de 2m25 mais qui fait que 175 au niveau du sol?
    Merci
    Albert

    Répondre
    • Bonjour Albert,

      Tant que votre serre n’excède pas 1m80 de hauteur à partir du sol, celle-ci ne nécessitera aucun permis de construire.
      Attention tout de même aux éventuels problèmes engendrés par votre serre semi-enterrée (puisque vous prévoyez que son sol soit situé à -50cm).
      Vous pourriez avoir quelques difficultés à gérer les paramètres d’utilisation de votre serre de jardin (humidité, température…)

      L’équipe France Serres

      Répondre
    • Bonjour,
      En effet, une serre adossée se rapproche davantage d’une véranda que d’une serre autoportante de type tunnel de jardin. Vous devrez donc vous conformer à la réglementation des constructions de type véranda, c’est-à-dire que si la surface de votre serre adossée est supérieure ou égale à 20m², une demande de permis de construire s’imposera.
      Mais par précaution, quelle que soit sa surface, rapprochez-vous de votre mairie pour éviter toute déconvenue (les règles d’urbanisme, ou RNU, n’étant pas les mêmes partout).
      Notez enfin qu’il existe également des règles de distances à respecter avec la propriété de votre voisin ainsi que des règles de copropriété auxquelles vous devrez veillez. Enfin, certaines contraintes architecturales sont peut-être en vigueur dans votre commune (type de matériaux utilisés, couleur…).

      Répondre

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