Article 1 : Société Organisatrice
La société FRANCE DIFFUSION, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro RCS 515 180 909, dont le siège social est situé 6B ZA de Bel Orme à Ploumagoar (22970), ci-après dénommée « Société Organisatrice », organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé « Jeu-concours Collecte de photos » accessible par mail uniquement pour les clients majeurs de France-Serres. Cette opération est soumise exclusivement au présent Règlement.

Article 2 : Acceptation
La participation au Jeu implique de la part des joueurs l’acceptation sans aucune réserve du Règlement et du principe du Jeu. La participation est personnelle et nominative. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner. Les participants à ce Jeu s’engagent à se soumettre aux dispositions du présent Règlement et à être majeurs.

Article 3 : Nature de l’opération Le Jeu se déroule du 16 juin 2023 au 17 juillet 2023. Le Jeu est accessible au client de France-Serres ayant reçu le mail du jeu-concours. Le Jeu permet à tout participant de gagner le lot décrit dans l’article 5 du présent Règlement. La simple participation au Jeu n’entraîne pas automatiquement un gain pour le participant. Les gains décrits ci-dessous ne sont pas certains, leur attribution dépend de la participation du joueur et du hasard.


Article 4 : Modalités de participation
La participation à cette opération est ouverte à toute personne physique de plus de 18 ans disposant du matériel et d’une connexion permettant un accès à Internet. La participation s’effectue exclusivement par voie électronique par l’accès au formulaire aux dates indiquées dans l’article n°3. Sont exclus de la participation au Jeu, les personnes n’ayant pas reçu le mail du mercredi 13 juillet. La participation au Jeu est limitée à une participation par foyer (même numéro de téléphone, même adresse postale et/ou même nom de famille, même adresse mail). La Société Organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes les vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants, dans le respect de la vie privée de ces derniers. L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de participer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraîne l'élimination définitive du Participant.

Article 5 : Principe de fonctionnement du Jeu et Gain
 5.1 Principe de fonctionnement du Jeu
Conformément aux conditions d'utilisation, tout participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous entre 16 juin 2023 au 17 juillet 2023 :
• Se rendre sur le lien envoyé par mail
• Répondre au formulaire et envoyer des photos d’un produit France-Serres
• Suivre les instructions de participation détaillées au sein du formulaire.
La date de fin du jeu-concours est indiquée sur le mail. Le tirage au sort sera effectué le 18 juillet et désignera 10 gagnants parmi les participations valides sur la plateforme Monday dans la période valide du jeu concours. Les gagnants remporteront le lot décrit sur le mail. Le tirage au sort sera effectué par une application internet choisie pour son expertise. Les gagnants seront contactés par mail par France-Diffusion. Le résultat du tirage au sort ne pourra faire l’objet d’aucune contestation. Les gagnants autorisent ainsi France Diffusion à utiliser ses photos sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.

5.2 Description du lot mis en jeu
Le lot à remporter est un sac d’engrais concentré polyvalent d’une valeur de 11,99€ TTC ainsi que sa livraison en Métropolitaine (Hors îles) d’une valeur de 9€.

5.3 Délais et modalités de réception du lot
Les gagnants seront contactés par un mail par le Chargé de Marketing de France Serres une fois le tirage au sort effectué. Le lot sera envoyé après le tirage au sort, à l'adresse communiquée par le gagnant. La livraison est offerte en France Métropolitaine (Hors îles). La Société Organisatrice se décharge de la non-réception dudit colis. Les gagnants ont jusqu'au 26 juillet 2023 inclus pour réclamer son gain. Passé ce délai, le prix non réclamé par son bénéficiaire sera réattribué dans le cadre d’un nouveau tirage au sort.

Article 6 : Réclamations
Toutes les réclamations, notamment celles relatives au tirage, au résultat et à la remise du lot sont à adresser à France Diffusion dans les 15 jours suivants la date de fin de jeu. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Article 7 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot valablement gagné. La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, proroger, modifier ou annuler l’opération si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle ne peut plus assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné. La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas, pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.). La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un joueur au Jeu. La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transfert du lot.

Article 8 : Respect des règles Chaque joueur s’engage à participer loyalement et dans le respect des règles du Règlement et des droits des autres joueurs, à la présente opération. Toute attitude déloyale ou frauduleuse entraînera la résiliation de la participation et la perte du gain. La participation et le lot gagné seront annulés dans les cas suivants : inscription incomplète ou mal orthographiée, indications fausses, erronées ou inexactes sur le formulaire de contact, non-respect du Règlement, participation multiple utilisant un programme d’automatisation, flood manuel, fraude de quelque nature que ce soit relative au Jeu. Afin d’éviter les fraudes propres à ce type de Jeu, la Société Organisatrice informe le gagnant que l’éventuel lot gagné à l’occasion de la présente opération ne pourra être envoyé qu’à l’adresse postale indiquée par celui-ci lors de la prise de contact de la Société Organisatrice via mail. De plus, France Diffusion se réserve la faculté de demander un justificatif d’identité en cours de validité indiquant vos nom et prénom(s) et/ou justificatif domicile. Toute tentative par un participant ou par toute autre personne d’endommager volontairement un site web constitue une atteinte à la réglementation civile ou pénale et la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre tous agissements de cette nature. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le Règlement ou aurait tenté de le faire. La Société Organisatrice pourra annuler le jeu en cas de fraude, notamment informatique.

Article 9 : Consultation du règlement Le Règlement est consultable dans son intégralité depuis la page du Jeu Concours présente sur France-serres.com : https://www.france-serres.com/content/49-reglement-jeu-concours Une copie de ce Règlement est adressée par voie informatique à toute personne qui en fait la demande. La demande s’effectue auprès de la Société Organisatrice : France Diffusion 6B Z. A. de Bel Orme à Ploumagoar (22970). Une seule demande de copie sera prise en compte par participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier ce Règlement, toute modification sera consultable sur la page du Jeu Concours.

Article 10 : Loi « Informatique et Libertés »
– données nominatives Conformément à la Loi dite « Informatique et Libertés », du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), les informations demandées sont obligatoires et nécessaires à France Diffusion pour la prise en compte de la participation et la distribution du lot au gagnant. Tout participant au Jeu dispose, en application des articles 38 et 40 de ladite Loi, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à France Diffusion 6B Z. A. de Bel Orme 22970 PLOUMAGOAR, en indiquant vos nom, prénom(s) et adresse. L’identité du gagnant ne sera pas utilisée à des fins de prospection commerciale, sauf accord express préalable de celui-ci. La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation des données collectées.

Article 11 : Litiges
 La loi applicable au présent Règlement est la loi française sauf dispositions impératives nationales et étrangères contraires et plus favorables aux consommateurs. Si l’une des clauses du présent Règlement est déclarée nulle ou illégale par une décision de justice définitive, les autres dispositions du présent règlement resteront applicables et effectives.

Article 12 : Interprétation
Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l’entreprise France Diffusion.

Article 13 : RGPD
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent jeu-concours sont traitées par la Société Organisatrice, sur le fondement de l’intérêt légitime consistant à promouvoir l’image du responsable de traitement et assurer l’animation commerciale. Ces données seront utilisées aux fins de participation au Jeu décrit dans le présent Règlement, de l’élaboration de statistiques commerciales liées au Jeu (uniquement lorsque le Participant a gagné), sous réserve de l'exercice de leur droit d'opposition par les Participants. Les données seront conservées pour une durée d’un an, pour les besoins de l’organisation du jeu, ainsi qu’à des fins de statistiques commerciales. Le Participant accepte, sous réserve de l’exercice de son droit d’opposition dans les conditions définies ci-après, que ses données soient communiquées aux sous-traitants intervenants dans le cadre de l’organisation du Jeu. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » du 27 avril 2016, les Participants pourront, à tout moment, accéder aux informations les concernant, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, et s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à : - Par internet : contact@france-diffusion.com -Par courrier : France Diffusion 6B Z. A. de Bel Orme 22970 PLOUMAGOAR. Frais de timbre remboursés sur simple demande.

Le Participant peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL, dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr Le siège de la CNIL est situé 3, Place de Fontenoy 75007 Paris. La Société Organisatrice a désigné un Délégué à la Protection des Données, que le Participant pourra contacter à l’adresse suivante : France Diffusion 6B Z. A. de Bel Orme 22970 PLOUMAGOAR - A l'attention du DPO.